Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 21 mars 2013 à 9h00
Questions orales sans débat — Conséquences de la réalisation de la lvg sud europe-atlantique sur les droits à paiement unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cette réponse éclairera de nombreux exploitants qui sont dans l'expectative. Or nous n'avons pas de réponse à leur donner puisque nous nous trouvons face à un vide juridique. Ils sont indirectement victimes d'une décision d'intérêt général, à savoir le tracé d'une LGV. Il convient en conséquence de rétablir une justice au moyen d'un dispositif qui prenne en compte non seulement l'impact des LGV, mais également les travaux qui y seront associés.

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