Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses précises, sur un sujet dont je sais que vous le maîtrisez parfaitement.

Elles m'amènent cependant à vous poser une question supplémentaire : Un simple rappel à la loi a-t-il vocation à être inscrit dans le futur TAJ ?

J'ai été saisi, par exemple, du cas d'un étudiant qui a entrepris de brillantes études de mathématiques et qui voit ses démarches entravée pour une tentative de vol d'un montant de 30 euros commis en 2009, pour lequel la seule poursuite a consisté en un rappel à la loi. Le TGI de Rennes, à qui il s'est adressé, lui indique que cette mention du STIC ne pourra être effacée de son dossier avant vingt ans – vingt ans pour 30 euros et un simple rappel à la loi…

Une erreur de jeunesse de ce type, certes répréhensible, a-t-elle vocation à être effacée automatiquement à partir d'un délai assez court ? Ne pensez-vous pas qu'un simple rappel à la loi ne devrait même pas figurer dans le TAJ, s'il n'y a pas eu d'autres poursuites engagées ?