Intervention de Ségolène Neuville

L'article 8 de la proposition de loi va dans ce sens : nous réaffirmons qu'il faut limiter la financiarisation du secteur, une financiarisation dangereuse pour les patients, qui, si nous ne faisions rien, se verraient renvoyer vers des plates-formes techniques et perdraient les laboratoires de proximité.

C'est en ce sens également que l'article 9 tend à renforcer la régulation de l'offre de biologie médicale sur les territoires de santé et à préciser les attributions reconnues à ce titre aux Agences régionales de santé.

L'article 10 modifie le régime des autorisations accordées aux ressortissants des États tiers pour l'exercice en France de la pharmacie dans la spécialité de biologie médicale. Il confie le soin de qualifier en biologie médicale des pharmaciens autorisés à exercer en France à une commission en partie composée des professionnels de santé concernés.

L'article 11, introduit lors de la discussion au Sénat, vise à appliquer des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation aux territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette proposition de loi a soulevé de nombreuses questions. Certains demanderont : « Pourquoi 100 % d'accréditation alors que 90 % pourrait suffire ? » Je veux dès maintenant leur poser une question : si leurs parents, leurs enfants, eux-mêmes allaient dans un laboratoire faire un examen, accepteraient-ils que leur examen fasse partie des 10 % non accrédités ? Comment faut-il choisir les examens qui ne nécessiteraient pas d'accréditation ? Sont-ce des examens moins importants, moins utiles que d'autres ? Mais, dans ce cas, est-il légitime de faire ces examens ?

Que ceux qui redoutent l'impossibilité de pouvoir développer de nouveaux examens se rassurent : nous avons accordé un statut particulier à ces examens innovants. De plus, nous avons encore repoussé l'échéance du seuil d'accréditation à 100 % à 2020, pour laisser le temps aux structures de s'adapter.

Certains diront encore que cette accréditation est trop coûteuse, et je l'entends, mais pouvons-nous nous permettre de sacrifier la qualité au coût quand il s'agit de santé ?

De plus, l'accréditation est la meilleure façon de réaffirmer le caractère médical de la profession, sans quoi nous risquerions de devoir nous aligner sur les autres pays européens, pour lesquels les actes de biologie sont des prestations de service effectués par de grands groupes. Pour plus de transparence sur le coût de l'accréditation, je soutiens pleinement la proposition du sénateur Jacky Le Menn de faire figurer ce sujet parmi les enquêtes sollicitées auprès de la Cour des comptes.

L'objectif de ce texte, encore une fois, est de poser les bases d'une biologie médicale où l'humain passe avant tout le reste, de réaffirmer le rôle prépondérant du biologiste dans une spécialité de plus en plus automatisée, et ce dans l'intérêt des patients.

En conclusion, je tiens à féliciter toutes celles et tous ceux qui, avant moi, ont travaillé à cette réforme, avec un intérêt commun, celui du patient. Vous les avez cités, madame la ministre : Catherine Lemorton y a travaillé l'année dernière, mais aussi Valérie Boyer, auteure de la proposition de loi, ainsi que la plupart de ceux qui sont aujourd'hui présents et qui l'étaient également l'année dernière, ce qui n'était pas mon cas.

Garantir la qualité des soins, renforcer le caractère médical de la profession, sécuriser les laboratoires, toutes ces mesures ont un point commun : garantir partout et pour tous l'accès à des soins de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)