Intervention de Dominique Orliac

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l'adoption par le Sénat, le 5 février 2013, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale déposée par notre collègue sénateur Jacky Le Menn et ses collègues du groupe socialiste, il nous revient d'examiner ce texte en séance publique ce lundi après-midi.

Cette proposition de loi vient enfin réformer la biologie médicale, qui pâtissait d'une réglementation obsolète. En effet, la dernière modification de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Depuis, la question était revenue cinq fois devant le Parlement sans jamais aboutir à une quelconque réforme.

Une ordonnance du 13 janvier 2010, issue du rapport Ballereau et non encore ratifiée, avait pour objet de mettre en place une accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, de les responsabiliser tout en maîtrisant les dépenses de santé, et de mieux organiser l'offre de soins en fonction de l'intérêt du patient.

Ce texte organisant la profession n'a jusqu'ici que valeur réglementaire et la proposition de loi vise, en premier lieu, à mettre fin à cette insécurité juridique en ratifiant ladite ordonnance. Ainsi, outre l'harmonisation des dispositifs applicables aux laboratoires publics et privés, et la meilleure garantie de la qualité des examens de biologie médicale, les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins auront désormais valeur législative.

Il sera désormais obligatoire que les laboratoires de biologie médicale privés soient exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de SCP ou de sociétés d'exercice libéral, voire de sociétés coopératives. Pour reprendre l'expression de mon collègue sénateur Gilbert Barbier, il s'agit ni plus ni moins de « remédicaliser » une frange importante du parcours de soins laissée à la merci de puissants groupes financiers, et l'enjeu de cette proposition de loi est de réaffirmer l'indépendance des professionnels par rapport aux pratiques tout en préservant un maillage territorial qui s'est restreint dans d'importantes proportions depuis quelques années du fait de regroupements résultant de rachats de laboratoires par des groupes financiers, phénomène qui touche d'ailleurs l'ensemble du secteur de la santé dans des proportions inquiétantes. La préservation de laboratoires indépendants et de proximité est un objectif indissociable de la politique que soutient le groupe RRDP.

En ce qui concerne le renforcement de la médicalisation de la profession, abordée par les articles 2 à 6 de la proposition de loi, nous formulons plusieurs remarques.

L'article 4 modifie l'encadrement juridique de la phase pré-analytique de l'examen de biologie médicale afin de permettre l'intervention des infirmiers libéraux et d'autres professionnels de santé, sous le contrôle et la responsabilité du laboratoire chargé de l'analyse. La commission des affaires sociales, à l'initiative de Mme la rapporteure par son amendement 49 , a tenu à préciser que la phase pré-analytique comprend le prélèvement et le traitement jusqu'à son analyse, afin d'éviter de déposséder les biologistes d'une part trop importante de leur travail. En effet, et notre collègue sénateur Gilbert Barbier s'en était ému, limiter la partie hors laboratoire aux prélèvements est beaucoup trop restrictif : il est très courant que les professionnels de santé, notamment les infirmiers, soient conduits à transporter directement au laboratoire les prélèvements qu'ils effectuent. La clarification de leur prise en charge par les auxiliaires médicaux quel que soit le lieu de prélèvement, opérée à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Door en commission, complète le dispositif et le rend cohérent. Les responsabilités respectives du professionnel de santé et du biologiste médical devraient ainsi être mieux cernées. Les débats auxquels a donné lieu la discussion de cet article au Sénat sont révélateurs de la difficulté de s'accorder sur une interprétation univoque du texte : la question de la responsabilité dans le cadre d'une analyse médicale doit être tranchée.

L'article 6, qui permettait le recrutement, dans les CHU, de praticiens hospitaliers non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale – le DES – à condition qu'ils soient médecin ou pharmacien et d'avoir exercé dans un laboratoire médical pendant plus de trois ans dans des domaines tels que la biochimie, la biologie moléculaire, l'hématologie, l'infectiologie ou la virologie, a été supprimé au Sénat, et la commission des affaires sociales a maintenu sa suppression. Les élus du groupe RRDP s'en félicitent. En effet, il n'y a pas de raisons objectives de créer une voie dérogatoire nouvelle pour l'exercice de la biologie médicale…