Intervention de Ségolène Neuville

Vous formulez là une proposition délicate, monsieur le député, en raison du nécessaire respect des contrats qui ont été signés. On peut difficilement mettre un terme par la loi à des contrats conclus juste avant sa promulgation. La commission a repoussé cet amendement. Les contrats prendront fin à leur terme normal, après quoi il n'y aura plus de ristournes. Il faut, me semble-t-il, laisser à chacun le temps de s'adapter. Avis défavorable.