Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 25 mars 2013 à 16h00
Réforme de la biologie médicale — Article 9, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Pardonnez-moi de vous contredire, madame la ministre. Actuellement, une société d'exercice libéral peut avoir cinq laboratoires. Lorsqu'elle fait sa procédure d'accréditation, le dossier déposé au COFRAC est un dossier unique avec plusieurs sites.

Ce n'est donc pas du tout un problème de distorsion de concurrence entre le public et le privé. Cet amendement, c'est d'abord simplement, comme je vous l'ai expliqué, un gage d'économie, ce que vous passez sous silence, et nous en prenons acte. Ensuite, c'est une question de sécurité car, en découpant un dossier en tranches, avec, à chaque fois, une identification administrative, vous multipliez les risques. C'est simplement ce sur quoi je voulais insister.

Il aurait donc été bien de rappeler que c'est un laboratoire unique. Les ARS le considèrent d'ailleurs ainsi dans le suivi d'accréditation. Ce que vous me dites est donc intéressant, cela permettra de répondre aux ARS.

(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

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