Intervention de Guillaume Larrivé

Mme Bechtel a tout à l'heure parlé d'or. La multiplication des conditions et des critères expose le texte à une très grande fragilité sur le plan constitutionnel. Nous aurions préféré – comme je l'ai souligné en défendant la motion de rejet nom du groupe UMP – plus de souplesse, c'est-à-dire en réalité plus de marges de manoeuvre laissées au pouvoir réglementaire sans critères définis par la loi et plus de transparence politique, grâce à une commission pluraliste dont nous proposons la création dans cet amendement.