Intervention de Thierry Mariani

Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 9h30
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

La circonscription unique entraîne donc l'absence de tout contrôle de l'électeur sur l'action de ses représentants au Parlement européen. Faute de pouvoir les identifier à un territoire – à l'exception de quelques têtes de liste –, l'électeur ne connaît pas leur action et ne peut donc les interpeller sur leurs votes à Strasbourg, par exemple.

Une autre conséquence de ce mode de scrutin est le poids excessif des enjeux purement hexagonaux dans les élections européennes.

La circonscription unique donne donc une légitimité démocratique insuffisante au Parlement européen, et ce, paradoxalement, au moment même où les pouvoirs de cette assemblée augmentent dans le domaine budgétaire et dans celui du contrôle des institutions européennes.

La création par la loi du 11 avril 2003 des circonscriptions interrégionales n'a certainement pas permis de réaliser toutes les ambitions que le législateur de l'époque avait mises en elle. Il paraît évident qu'à ce jour aucun système n'offre de solution parfaite ; aucun système n'a permis de lutter efficacement contre le fléau de l'abstention qui touche les élections européennes.

Surtout, la volonté de revenir à une circonscription unique à un an des prochaines élections relève, une fois encore, davantage du tripatouillage électoral que d'autre chose.

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