Intervention de Dominique Dord

Pour toutes ces raisons, je pense que ce texte doit retourner en commission. Je ne pense pas que ce sera une perte de temps, puisque les décrets ne sont pas prêts, et il me semble que ce serait de bonne politique.

Nous avons demandé à plusieurs reprises des études d'impact et beaucoup de questions ont été posées au sujet de l'effet de ces mesures sur les comptes de l'UNEDIC. Nous n'avons aucune réponse à ce sujet. On a demandé à plusieurs reprises si les entreprises de services à la personne entraient dans le champ de cet accord et le rapporteur a essayé de nous répondre. Gérard Cherpion a examiné les articles considérés et il en a conclu que ceux-ci n'excluaient pas les services à la personne du champ de cet accord.