Intervention de Éric Woerth

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables.

Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements.

En revanche, d'autres éléments posent question ; mes collègues de l'UMP les ont évoqués. Tout d'abord, sur le temps partiel, à rebours de la logique qui prévaut ailleurs dans le texte, vous rigidifiez les choses, puisque vous fixez un seuil d'au moins vingt-quatre heures de travail. Ce seuil est probablement trop élevé et inadapté pour certains secteurs d'activité, notamment le petit commerce. On peut toujours demander au salarié d'indiquer qu'il souhaite rester en dessous de ces vingt-quatre heures, mais il faut bien admettre que les choses seront alors assez fragiles.

En ce qui concerne la taxation des CDD, je comprends bien qu'il faut, dans un accord, faire plaisir à tout le monde. Cependant, cette taxation signifie l'augmentation du coût du travail. Certes, l'intention est d'inciter à la conclusion de CDI, d'éviter l'abus de CDD, et nous avons tous envie que la société française embauche les salariés en CDI, mais ce n'est pas toujours possible, et l'emploi en CDD est tout de même préférable au chômage. Taxer les contrats à durée déterminée ne va donc pas dans le bon sens ; cela représente même un risque.

En ce qui concerne la fameuse clause de désignation, nous sommes favorables à la liberté de choix en matière de complémentaire santé, ainsi, d'ailleurs, que l'Autorité de la concurrence. Dans ce domaine également, il convient de faire preuve de souplesse, de montrer sa confiance envers les différents partenaires, en particulier vis-à-vis du dialogue dans l'entreprise.

Enfin, un sujet peu évoqué : le coût de cet accord. La complémentaire santé est une bonne chose, bien sûr, mais elle occasionne une charge pour les entreprises d'environ 2 milliards d'euros. Les entreprises l'ont accepté, dont acte. Elle représente aussi un coût pour les finances publiques, que Gilles Carrez a récemment évalué entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros, en diminution des bases taxables des entreprises. Je ne sais pas qui paiera ni de quelle manière l'État compensera ce coût extrêmement important. Comment comptez-vous revenir à l'équilibre des finances publiques si, chaque jour qui passe, vous rajoutez des dépenses nouvelles ?

Le débat déterminera la manière dont nous voterons. Si l'accord est transposé, s'il n'est pas dénaturé par le débat dans l'hémicycle, nous voterons alors favorablement, ou nous nous abstiendrons, en tout cas nous montrerons que nous sommes, comme on dit, une opposition responsable. Si cet accord est dénaturé, alors nous rejetterons le texte, parce que le dialogue social n'aura pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)