Intervention de Christian Paul

…et rédigé des dizaines d'amendements. Ils seront votés dans cet hémicycle. La démocratie sociale que nous voulons, ce n'est pas la refondation sociale de M. Seillière et de M. Kessler, qui rêvaient déjà il y a quinze ans que les accords interprofessionnels s'imposent totalement au législateur, inversant ainsi la hiérarchie des normes. Dans la démocratie politique que nous voulons, il n'y a donc pour le Parlement ni impuissance ni démission.

Mais l'enjeu primordial, c'est bien sûr la bataille pour l'emploi, qui doit mobiliser toute la société. À cet égard, je tiens à dire à M. Bertrand qu'il est vrai que la bataille pour l'emploi ne se limite pas à ce texte. La baisse du chômage sera le résultat des nombreux choix politiques que fait notre majorité, choix qui concernent la croissance française, que nous voulons innovante, solidaire et durable, les prélèvements publics, le financement des entreprises, la politique industrielle et les filières d'avenir. La force collective de la France ne vient pas seulement des lois, mais aussi de la mobilisation générale dont celles-ci donnent le signal.

L'accord lui-même comporte des dispositions essentielles : la formation tout au long de la vie bien sûr, la protection maladie complémentaire mais aussi le contrôle des plans sociaux et les moyens dont disposera à cet égard votre administration, monsieur le ministre. Ces dispositions ne porteront pas leurs fruits sans un engagement fort de l'État. Cette loi sera acceptée par les salariés, dans la vie quotidienne, si elle fonde réellement le début d'une sécurité sociale professionnelle. Nous attendons donc du Gouvernement des engagements qui, c'est vrai, vont au-delà de ce seul texte. J'ajoute qu'elle sera durablement acceptable à plusieurs conditions. Là comme ailleurs, nous serons jugés sur les résultats, à commencer par celui du travail parlementaire – et je crois fermement que nous avons amélioré le texte –, mais aussi sur les résultats dans la vie réelle. Le Parlement devra donc veiller sans relâche aux conditions de son application. Nous ne sous-traiterons pas l'évaluation de cette loi. Nous serons jugés en effet sur ses résultats pour l'emploi.

Je rappelle plusieurs points du projet de loi. Je pense, bien entendu, à la consolidation de droits nouveaux pour les rendre bien réels – ce sera le cas pour la protection complémentaire santé dans le prochain PLFSS, mais aussi du compte personnel de formation. Nous avons pris également l'engagement de lutter contre les excès de la précarité en rendant celle-ci plus coûteuse pour la prévenir, ce qui est bien la mission de la gauche face aux CDD et aux temps partiels. La loi doit aussi fonder la participation des salariés aux décisions de l'entreprise, mouvement de fond que nous engageons. L'anticipation collective organisée doit être préférée à l'adaptation individuelle subie, ce qui va demander des efforts partagés, proportionnés et proportionnels, et pas seulement de la part des salariés, monsieur Chassaigne : des efforts de lucidité collective seront nécessaires sur l'avenir des entreprises et de chacune d'entre elles. Enfin, le licenciement individuel ou collectif ne doit pas être plus facile après qu'avant ce texte. Ici se mesurent les différences entre le laisser-faire et la recherche opiniâtre de l'efficacité de l'action publique, qui est notre marque de fabrique.

Chacun l'a compris : ce projet de loi n'est pas une fin. Elle sera la trace concrète d'une volonté très large dans la société : mener pour l'emploi, contre le chômage, pour les salariés, une bataille de mouvement et non pas une guerre de tranchée. C'est pourquoi nous tournons la page des années noires du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…