Intervention de Véronique Louwagie

… l'une des deux exceptions, à savoir la situation des particuliers employeurs figurant initialement dans l'ANI, ayant disparu du projet de loi.

En matière de mobilité interne, le salarié se plaçant en situation de refus devait, selon l'ANI, être licencié pour un motif personnel. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que ledit licenciement s'effectuera sous couvert d'un licenciement économique. Il s'agit d'une modification substantielle, loin d'être marginale.