Intervention de Joëlle Huillier

Au-delà de la méthode, je veux aussi rappeler le contenu du projet de loi.

Je n'accepte pas la caricature qu'en font certains commentateurs, qui parlent d'« accord MEDEF » favorable aux licenciements, alors que c'est exactement l'inverse !

Ainsi, les accords de maintien dans l'emploi seront bien meilleurs que les accords d'entreprise signés aujourd'hui, sur le terrain, par ceux-là mêmes qui contestent l'ANI : bien meilleurs parce que ces accords seront majoritaires, permettront de conserver les emplois, offriront plus de garanties aux salariés et obligeront les dirigeants à consentir des efforts.

Ce projet de loi donne aussi de nouveaux droits aux salariés, sont certains sont revendiqués depuis longtemps par les syndicats : le droit à la formation, le droit à la mobilité, le droit de participer à la stratégie de l'entreprise, le droit au cumul dans le temps des indemnités de chômage, le droit à la couverture santé.

Je veux insister sur la généralisation des contrats collectifs de couverture complémentaire, qui constitue bien sûr une avancée, mais qui pose la question de ses effets sur l'accès aux soins et sur le secteur mutualiste.

C'est une avancée, parce qu'elle favorisera l'accès aux soins des salariés non couverts par une complémentaire – ils sont 400 000 – et ceux qui ne le sont pas suffisamment. Je pense ainsi aux salariés précaires, à temps partiel – notamment les femmes – et aux employés des petites entreprises. C'est une avancée aussi parce qu'elle étend dans le temps le bénéfice des garanties pour les salariés qui perdent leur emploi.

Cependant, monsieur le ministre, cet élargissement laissera de côté trois millions de Français non salariés et sans complémentaire : les jeunes, les personnes en situation de rupture familiale ou de handicap, les retraités modestes.

Le passage à des contrats collectifs pourrait aussi fragiliser les petites mutuelles, qui risquent d'être mal positionnées sur les appels d'offres et n'auront d'autre choix que de renchérir les contrats des inactifs et des personnes âgées, aux cotisations déjà élevées.

Par ailleurs, les aides sociales et fiscales attachées aux contrats collectifs représentent un coût pour nos comptes publics : elles sont autant de recettes en moins pour l'assurance maladie et peuvent constituer un effet d'aubaine.

Le développement de la couverture collective ne peut donc nécessairement être qu'une première étape en vue de la généralisation de la complémentaire santé à tous les Français, souhaitée par le Président de la République l'automne dernier.