Intervention de Gilles Lurton

J'ajoute qu'un tel accord n'aurait pu être envisagé sans la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social. Sur la base de cette loi, en effet, le gouvernement Fillon avait défini le principe général d'un accord collectif pour diminuer ou augmenter le temps de travail en fonction des besoins de l'entreprise. Ce sont aujourd'hui ces accords compétitivité-emploi, rebaptisés « accords de maintien dans l'emploi », que nous examinons : une sémantique différente pour un même principe.

Ces quelques points rappelés, je reconnais dans la méthode employée une nouvelle étape de la démocratie sociale, qui ne peut cependant se soustraire au rôle du Parlement et à son pouvoir d'amender.

Dans un contexte de crise grave, devant un taux de chômage record depuis 1997, cet accord me semble aller dans la bonne direction. Son objectif est de permettre aux entreprises, syndicats et chefs d'entreprises de mieux anticiper et préparer les évolutions tout en préservant l'emploi.

Je soutiens ainsi les dispositions concernant les accords de maintien dans l'emploi. Elles s'imposeront au contrat de travail et, en cas de refus de la diminution du temps de travail et de la rémunération du salarié, la rupture du contrat de travail sera sous forme d'un licenciement économique pour cause réelle et sérieuse.

Les dispositions sur la mobilité au sein des entreprises constituent également une innovation intéressante qui sécurisera le développement de cette pratique.

La création de droits rechargeables en cas de retour à l'emploi pendant une période de chômage me paraît être une réelle avancée pour des demandeurs d'emploi, sous réserve qu'elle n'augmente pas le déficit de l'UNEDIC.

Cet accord, qui manifeste l'esprit de responsabilité de l'ensemble des signataires, doit donc être salué pour ses avancées. Aussi notre volonté sera-t-elle de ne pas le dénaturer au cours de la discussion, mais de le perfectionner, afin que cet outil remplisse pleinement son objectif d'amélioration de l'emploi. Pour autant, il me paraît grandement insuffisant au regard de la gravité de la situation économique de notre pays.

Le texte introduit la généralisation de la complémentaire santé pour l'ensemble des salariés, quatre millions et demi d'entre eux n'étant pas couverts actuellement. Les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle.