Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire cahuzac

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

C'était absolument naturel. J'ajoute que tout le dossier fiscal a été transmis à la police judiciaire, non pas son dossier sur un an ou sur deux ans mais sur vingt ans. Encore une fois, nous sommes au service de la vérité.

Troisième chose, en ce qui concerne la convention d'entraide administrative signée en 2009, j'ai demandé, ou plutôt le directeur général des finances publiques a demandé à savoir si Jérôme Cahuzac ou un ayant droit avait bénéficié d'un compte à l'UBS, puisque c'était de cela qu'il s'agissait, entre 2009 et 2013. Il demandait que l'on remonte le plus loin possible, c'est-à-dire jusqu'en 2006, date de prescription – vous aussi, j'en suis sûr, vous êtes respectueux du droit.

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