Intervention de Marisol Touraine

C'est un objectif ambitieux, qui suppose que nous fixions certains principes.

Une première étape a déjà été franchie dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. En effet, le seuil de ressources qui ouvre droit au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire « santé » sera relevé.

Cela signifie que, dans les années qui viennent, 500 000 personnes de plus vont pouvoir bénéficier de la CMUC.

Une deuxième étape a été franchie lors de la signature de l'accord national interprofessionnel, qui est venu concrétiser la volonté des partenaires sociaux de contribuer à l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire. Grâce à l'article 1er du projet de loi, dont la discussion va commencer dans quelques instants, les salariés des branches qui ne bénéficient pas, aujourd'hui, d'une couverture complémentaire collective, vont pouvoir bénéficier d'une complémentaire cofinancée par l'employeur. Chacun mesure l'importance de cette avancée pour les salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises : aujourd'hui, les salariés de la majorité d'entre elles n'ont pas accès à une telle couverture. Un quart des salariés déclare ne pas avoir accès à une couverture collective proposée au niveau de leur branche ou de leur entreprise. Pour n'évoquer que la couverture collective, 34 des 145 plus grandes branches ont défini un régime santé pour tout ou partie de leurs salariés : seuls 3 millions de salariés sur 10 bénéficient ainsi d'une couverture complémentaire « santé ».

L'accord dont vous examinez la transposition permet donc d'améliorer de façon extrêmement significative la couverture santé d'une partie de nos concitoyens. Si cet accord répond aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, nous ne pouvons toutefois en rester là – en tant que ministre des affaires sociales et de la santé, je tiens à le souligner. Nous ne pouvons pas considérer qu'une meilleure couverture santé, une meilleure politique de solidarité envers les salariés suffira à atteindre l'objectif, appelé de ses voeux par le Président de la République, d'extension d'une couverture complémentaire de qualité à l'ensemble des Français. Si cet accord participe directement à cet objectif de solidarité, nous devons également nous assigner un objectif de régulation globale du système de santé.