Intervention de Jean-Marc Germain

…vous avez soulevé des questions très importantes auxquelles nous allons répondre.

Vous avez d'abord évoqué des arguments de droit, relatifs au respect des textes internationaux et de notre Constitution. Comme le ministre vous l'a dit en réponse aux motions de procédure, ces questions ont été étudiées par lui-même avec le Conseil d'État et ses services ; nous-mêmes, lors des auditions que nous avons tenues, avons examiné ces questions de manière très précise, afin que nos textes soient conformes aux conventions de l'OIT – que la France a été le premier pays à signer – et, bien évidemment, à notre Constitution.

Le ministre a d'abord accompli un geste significatif par rapport à sa volonté de respecter les accords signés en modifiant une disposition figurant à l'article 10 du projet de loi, prévoyant qu'en cas de refus d'un accord de mobilité, le licenciement était prononcé en raison d'un motif personnel. Sur la base de la convention 158 de l'OIT, que nous avons regardée à la loupe, il a ainsi considéré – nous partageons son point de vue – qu'il convenait de modifier ce qui avait été convenu par les partenaires sociaux et de substituer au motif personnel un motif économique.

Ce faisant, nous avons mis en place les protections les plus fortes possible pour les salariés, en cas de refus de mobilité. Une réserve, toutefois : le projet de loi dispose qu'il s'agit alors d'un licenciement économique « individuel », terme qui signifie que l'on n'impose pas, dans ce cadre, une nouvelle procédure d'information et de consultation, dans la mesure où le texte prévoit déjà une procédure similaire par la négociation avec les organisations syndicales.

On peut débattre, j'imagine que nous le ferons lors de l'examen de l'article 10, sur le point de savoir si la procédure d'information et de consultation est plus protectrice pour les salariés qu'une négociation collective aboutissant à un accord. C'est un débat parfaitement justifié, qui revêt une certaine noblesse, et qui est dans une certaine mesure spécifique à notre pays, où les représentants du personnel sont répartis au sein de deux institutions : les instances représentatives du personnel, les IRP, et les organisations syndicales.

Au-delà de ce qui nous sépare sur cet article, nous souhaitons tous que l'on puisse accorder des protections collectives à des salariés qui sont aujourd'hui individuellement soumis à des clauses de mobilité dans leur contrat de travail. Nous voulons éviter de laisser les salariés seuls face au risque de ne pas être embauché compte tenu des clauses qui pourraient leur être imposées.

François Hollande a par ailleurs pris des engagements très clairs et très forts, et ce texte en constitue la traduction concrète. Je prendrai trois exemples.

L'engagement 35, consistant à lutter contre les licenciements boursiers, donne lieu à une divergence entre vous et nous : nous pensons qu'on lutte efficacement contre les licenciements boursiers, non en les interdisant, mais en les renchérissant au point de les rendre dissuasifs. Si cela nous oppose, mais nous partageons toutefois la volonté de lutter contre les licenciements boursiers. Cela a été dit clairement pendant la campagne présidentielle.

Un deuxième engagement très fort de François Hollande concerne la présence des salariés dans les conseils d'administration des entreprises installées en France. Permettez-moi d'être précis, car il s'agit d'une question politiquement très importante : l'engagement 55 prévoit que des salariés soient présents au sein du conseil d'administration de chaque grande entreprise. En effet, notre pays, plus que jamais, a besoin de défendre les emplois sur son territoire.

Dans les auditions que j'ai menées en votre nom à tous, les grands capitaines d'industrie – au-delà des organisations syndicales qui souhaitent toutes que ce nouveau pouvoir soit conféré aux salariés, à l'exception de Force ouvrière, et de la position identique exprimée par l'ensemble des partis politiques représentés sur ces bancs – ont été unanimes pour dire que cette question était fondamentale pour préserver l'emploi en France. De la même façon que les Allemands sont capables de le faire, avec la participation des salariés à la détermination de la stratégie des entreprises, il faut que les employeurs et les salariés se mettent d'accord pour affirmer que la priorité absolue, au sein des entreprises industrielles, est de maintenir l'emploi en France.

Le projet de loi va d'ailleurs beaucoup plus loin car il prévoit la participation des salariés aux stratégies de leur entreprise, pour celles d'entre elles qui sont dépourvues de conseil d'administration, et institue ce faisant une nouvelle procédure d'information et de consultation, des droits à l'expertise permettant d'analyser la stratégie de l'entreprise et de faire des contre-propositions précises, ainsi que l'obligation pour les entreprises d'y répondre.