Intervention de Michel Sapin

Il n'est cependant pas inconvenant de dire que c'est la première fois depuis des dizaines d'années que vous est présenté un texte contenant autant de dispositions relatives à une telle variété de champs. D'autres textes ont été élaborés sur le sujet – vous avez parlé de treize ou quatorze textes – mais ils procédaient point par point. Le présent texte embrasse l'ensemble de ces points ; c'est là ce qui le caractérise, c'est d'ailleurs ce qui fait son équilibre.

C'est sa qualité, mais c'est aussi ce qui implique qu'il est difficile de répondre à la discussion générale. Trente-sept interventions, ce sont en effet potentiellement trente-sept sujets différents dont nous aurons à débattre, article par article, amendement par amendement. Si M. le rapporteur a déjà apporté quelques éléments d'appréciation et de réponse, c'est bien le débat d'articles qui, sur de nombreux points, nous permettra aux uns comme aux autres d'apporter les précisions nécessaires.

Certaines dispositions du texte sont extrêmement techniques : les dispositions de caractère juridique, celles qui concernent le fonctionnement des entreprises ou celles qui sont inscrites par exemple à l'article 1er et concernent l'ensemble des dispositifs de protection de la santé. En effet, s'interroger sur une complémentaire « santé » implique nécessairement d'examiner plus largement le dispositif général, un complément étant par définition – les mots ont leur signification – adossé à un dispositif principal. Par conséquent, je ne peux répondre dans l'immédiat à toutes les questions – toujours pertinentes – qui m'ont été posées. Je ne suis d'ailleurs pas nécessairement en accord avec leurs auteurs.

Je soulignerai seulement deux ou trois points généraux parmi ceux qui ont été abordés.

Tout d'abord, comme pour tout texte, des questions de constitutionnalité ou de conventionalité se posent. La demande a été portée par Mme Fraysse par l'intermédiaire de ce qu'on appelait naguère l'exception d'irrecevabilité : la question préalable. Et c'est parfaitement légitime, d'autant plus que je me suis moi-même posé ces questions. On n'écrit pas une loi sans se poser la question fondamentale de savoir si elle est conforme à la Constitution.