Intervention de Michel Sapin

Je respecte ce fonctionnement. Les Néerlandais se sont construits ainsi, à l'instar d'ailleurs des Allemands, dont les principes s'appliquent toutefois moins brutalement que je ne viens de l'exprimer. Mais ce n'est pas comme cela en France : nous avons construit la République et érigé le code du travail différemment. En tant que ministre du travail, je suis le garant du code du travail, tout comme le ministre de la santé est garant du code de la santé. C'est mon code et j'y tiens ! Je considère que c'est un élément absolument décisif de protection, bien sûr, mais aussi d'organisation des rapports au sein du monde du travail et en particulier dans les entreprises.

La loi est donc bien la norme suprême et il n'est pas question d'inverser la hiérarchie des normes. Si nous constitutionnalisons la procédure – puisqu'il s'agit d'une procédure – qui consiste à ce que les partenaires sociaux négocient et, éventuellement, aboutissent à un accord, préalablement à la discussion d'un texte de loi, cela ne constituera pas une négation de la loi mais une préparation de celle-ci. Certaines interprétations qui ont pu être données ici ne vont pas dans ce sens, mais je vous assure – je le dis avec conviction mais en m'appuyant aussi sur le droit – que c'est ainsi que nous travaillons et que nous légiférons aujourd'hui.

Enfin, je terminerai sur un point que nous avons peut-être abordé extrêmement rapidement au cours des réponses données à certaines des questions posées cette après-midi pendant la séance de questions au Gouvernement. Je partage l'idée selon laquelle le droit, en particulier le code du travail, est là pour protéger le plus faible par rapport au plus fort.