Intervention de Jacqueline Fraysse

La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinées à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent que les législateurs que nous sommes apportent une précision sur l'utilité sociale et collective des entreprises.

Il s'agit par cet amendement de rééquilibrer dans la loi l'application des principes fondamentaux que sont la liberté d'entreprendre et le droit pour chacun d'obtenir un emploi, en précisant les finalités de l'activité économique.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise à l'équilibre entre deux principes antagonistes ayant la même valeur juridique, la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi. En l'occurrence, ces deux principes ont valeur constitutionnelle et toutes les normes inférieures doivent s'y conformer.

Le rôle du Conseil est de veiller au respect de la hiérarchie des normes en contrôlant la conformité des lois à la Constitution. Or les normes de référence de ce contrôle sont nombreuses, hétérogènes et surtout élastiques. On assiste en effet, depuis la célèbre décision « Liberté d'association » du 16 juillet 1971, à une extension du domaine de la Constitution, au point que l'on parle désormais de « bloc de constitutionnalité ». S'ajoutent désormais aux 89 articles du texte de la Constitution de 1958 les dix-sept articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen votée par l'Assemblée constituante le 26 août 1789, et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Celui-ci expose les principes politiques, économiques et sociaux considérés comme particulièrement nécessaires à notre temps et réaffirme les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », sans toutefois les énoncer.