Intervention de Marc Dolez

Je saisis cette occasion pour répondre au ministre sur la hiérarchie des normes. Le droit du travail s'est construit historiquement comme un droit protecteur pour le salarié, afin de compenser l'inégalité qui résulte du lien de subordination de celui-ci vis-à-vis de son employeur.

1936 et le Front populaire ont consacré le principe de faveur, qui veut que, pour le salarié, l'accord collectif soit plus favorable que la loi, l'accord de branche plus favorable que l'accord collectif, et l'accord d'entreprise plus favorable que l'accord de branche. Ce principe a commencé d'être écorné dans les années 1980.

Ce que nous reprochons à ce texte, monsieur le ministre, c'est d'inscrire dans la loi la possibilité qu'un accord d'entreprise, notamment au travers des accords de maintien de l'emploi, prévoie des mesures qui soient plus défavorables que les normes supérieures. La précarisation du contrat de travail en découlerait, puisque les modalités conclues lors de la signature pourraient être modifiées, au détriment du salarié, à la suite d'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise. Cela est extrêmement grave.

L'amendement, monsieur le président, est défendu.