Intervention de Jean-Jacques Candelier

Force est de constater, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, que le Conseil donne la primauté à la liberté d'entreprendre en préférant toujours un dispositif libéral plutôt que social.

Ainsi, dans sa décision du 12 janvier 2002, il censure la nouvelle définition du licenciement économique, considérant qu'elle porte une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre.

A contrario, il ne censure pas pour atteintes excessives au « droit de chacun d'obtenir un emploi », consacré par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, la liberté donnée à l'employeur de licencier, à tout moment pendant deux ans et sans motif, un jeune de moins de vingt-cinq ans recruté par un contrat première embauche – un CPE.

De même, si le Conseil a fait découler du droit à l'emploi le droit au reclassement des salariés licenciés dans sa décision du 13 janvier 2005, il laisse à l'employeur la possibilité de compléter la liste des hypothèses où cette réintégration est possible.

Enfin, dans sa décision du 6 août 2009, le Conseil refuse de reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de repos dominical, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République. Mais il reconnaît dans cette même décision la valeur constitutionnelle du principe de repos hebdomadaire, sur le fondement de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à tous […] le repos et les loisirs. »