Intervention de Gaby Charroux

Le législateur doit apporter une précision sur l'utilité sociale et collective des entreprises.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose la question de la compatibilité entre le caractère social et le caractère libéral de notre République.

Or paradoxalement, si une seule clause du bloc de constitutionnalité consacre indirectement la liberté d'entreprendre, plusieurs dispositions protègent et constitutionnalisent nos droits sociaux, au point que l'on peut évoquer un véritable droit constitutionnel social.

L'article 1er de la Constitution de 1958 affirme, je le rappelle, le caractère social de la République. Si la Déclaration de 1789 est muette pour ce qui est de la reconnaissance des droits sociaux, l'article 21 de la Déclaration qui précède la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 – la première République –, précise que « les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. » La deuxième République renouera avec sa devancière à l'article 8 du préambule de la Constitution de 1848 : « La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes : elle doit par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. ». Avec l'article 3 du préambule de la Constitution de 1848, le travail est l'une des bases de la République française avec la famille, la propriété et l'ordre public.