Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Avant l'article 1er, amendement 4999

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous avons décliné la défense de nos amendements identiques afin de pouvoir aller au fond des choses.

Compte tenu de ce qui vient d'être explicité par mes collègues, si le contexte du marché du travail justifiait en 1998, puis en 2000, une limitation de la liberté d'entreprendre, la crise économique sans précédent que nous connaissons aujourd'hui autorise a fortiori le législateur à encadrer les licenciements, afin de préserver le caractère social de la République inscrit à l'article 1er de notre Constitution.

Au surplus, l'argument avancé par les juges constitutionnels en 1998 – selon lequel le sacrifice ainsi imposé à la liberté d'entreprendre est compensé par l'attribution aux entreprises de nombreuses aides financières – est d'autant plus justifié aujourd'hui avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui réduit la contribution fiscale des entreprises de 20 milliards sur trois ans.

Enfin, il serait opportun et même légitime, dans un contexte de violence et de souffrance sociales liées à la propagation de l'idéologie managériale dans le monde du travail, de faire référence au principe de « dignité humaine », que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994.

Dès lors, il ne serait pas incongru de prévoir à l'article 1er du code du travail que l'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien-être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l'environnement, et que les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts, qui priment sur toute autre considération.

Tel est le sens du présent amendement, que nous vous invitons à adopter.

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