Intervention de Jean-Marc Germain

Ces amendements soulèvent un débat important, celui de l'équilibre, dans la Constitution, entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi – la même question se pose d'ailleurs pour le droit au logement.

Je considère pour ma part que cet équilibre n'est pas parfait. Nous nous en sommes rendus compte à l'occasion de l'élaboration de la loi de modernisation sociale en 2001, dans laquelle nous avions tenté de redéfinir la notion de licenciement pour motif économique, provoquant la censure du Conseil constitutionnel, au nom de la liberté d'entreprendre.

En travaillant sur ce texte, nous nous sommes ainsi demandé si l'administration devait refuser un licenciement sans motif économique. En adoptant la disposition proposée, je crains cependant que nous ne nous heurtions à la liberté d'entreprendre.

Même si nous partageons intellectuellement la définition que vous proposez de l'entreprise et de ses buts ultimes, cela implique une modification de la Constitution, et inscrire un tel principe dans l'article L. 1A du code du travail n'aurait aucune portée pratique, de même qu'il était superfétatoire – et je m'en excuse auprès de ceux qui la vénèrent – d'avoir inscrit la loi Larcher dans l'article L. 1A, puisque ce qu'une loi fait, une autre loi le défait. Tant que nous n'inscrirons pas dans notre Constitution le principe selon lequel la négociation sociale précède et inspire la loi sociale, cette proposition n'aura aucune portée juridique.

C'est la raison pour laquelle, même si je suis en accord avec les propos tenus pour défendre ces amendements, j'émets un avis défavorable.