Intervention de Jean-Marc Germain

Nous voici ramenés au débat précédent. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fond mais vous faites là allusion, chers collègues, à un principe à valeur constitutionnelle puisque l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Nous pourrions inscrire le principe de la garantie de l'accès aux soins dans la loi, mais il me semble préférable de lui conserver sa valeur constitutionnelle, qui est plus forte. Avis défavorable.