Intervention de Marisol Touraine

Nous sommes évidemment tous attachés aux principes qui fondent notre sécurité sociale, en particulier l'assurance maladie. Ces principes sont ceux qui font vivre notre système de protection solidaire depuis des décennies, mais soulignons tout de même que des avancées ont été réalisées depuis 1945. La protection aujourd'hui apportée à nos concitoyens est de meilleure qualité qu'en 1945 ne serait-ce que par l'extension progressive des droits et la conquête importante apportée par la couverture maladie universelle et la couverture maladie universelle complémentaire.

Pour autant, à aucun moment de notre histoire depuis 1945, l'assurance maladie obligatoire n'a permis à elle seule de prendre en charge la totalité des frais de santé de nos concitoyens. Des organismes complémentaires se sont par conséquent développés, notamment pour gérer des situations que l'assurance maladie prend malheureusement mal en charge, comme les soins optiques ou les soins dentaires. Je vous le réaffirme : le Gouvernement a la volonté non seulement de consolider l'assurance maladie obligatoire mais également l'ensemble des mécanismes de solidarité qui permettent à tous nos concitoyens d'être mieux pris en charge. Précisément parce qu'il n'est pas acceptable qu'un nombre important d'entre eux renoncent à des soins pour des raisons financières, des décisions ont d'ores et déjà été prises, en particulier la régulation des dépassements d'honoraires dont l'objectif principal est de recentrer sur une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire les frais de santé. Il s'agit d'encadrer les dépassements qui, eux, ne sont pas systématiquement pris en charge par l'assurance complémentaire.

L'enjeu aujourd'hui est de savoir si nous régulons aussi le champ des organismes complémentaires ou si nous laissons la concurrence jouer librement entre eux, tirant dans un sens ou dans l'autre et laissant les Français vulnérables face à ce qui est tout simplement une concurrence de marché. Les Français ont aujourd'hui besoin d'une couverture complémentaire pour faire face à certains risques. Or, la qualité de ces couvertures diffère de l'une à l'autre d'une manière extraordinaire, la sélection du risque étant par nature au coeur de ce marché.

Comment introduire de la régulation sur un marché où la concurrence est libre ? C'est là tout l'enjeu de cet article 1er, dont l'objet n'est pas d'abandonner l'assurance maladie obligatoire. Celle-ci doit au contraire continuer d'exister, et même être renforcée pour reconquérir des parts jusque-là abandonnées.

Ce n'est pas en renonçant à donner une meilleure couverture complémentaire aux salariés que nous renforcerons l'assurance maladie obligatoire. L'enjeu sera ensuite d'étendre le dispositif à l'ensemble des Français. Je ne vois en tout cas pas comment, en fragilisant la situation des salariés demain, vous pourriez améliorer celle de tous les Français. Avis défavorable.