Intervention de Jean-Marc Germain

Nous souhaitons que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale. Ce sont d'ailleurs des travaux pratiques un peu avant l'heure avec le projet de loi puisque, sur le fondement d'une feuille de route du Gouvernement, la négociation sociale a eu lieu.

Pour ma part, je revendique le fait que nous puissions jouer pleinement notre rôle qui consiste à amender un texte. Nous devons respecter le travail des partenaires sociaux, mais ceux-ci doivent respecter pleinement notre rôle. Nous sommes en effet porteurs de l'intérêt général et ce projet de loi contient nombre de dispositions qui vont au-delà du fonctionnement des entreprises : je pense à la couverture complémentaire « santé » qui va couvrir des salariés, tous leurs ayants droit ainsi que des chômeurs de longue durée, sans oublier la question du passage à la retraite. De même, je pourrais parler du rôle du juge et de l'administration.

Est-ce donc vraiment aux seuls partenaires sociaux de décider sans que nous puissions y apporter notre touche ? Certainement pas !

Par ailleurs, nous portons aussi chacun des engagements politiques que nous avons pris devant les électeurs. Il s'agit, pour ce qui nous concerne, de la baisse du chômage, de la réduction de la précarité, du redressement économique de la France et la relance de l'Europe vers la croissance plutôt que l'austérité.

C'est la raison pour laquelle, monsieur de Courson, je suis défavorable à votre amendement et favorable au projet de loi constitutionnelle qu'a adoptée le Conseil des ministres du 13 mars.