Intervention de Véronique Louwagie

L'article 1er du projet de loi retient le principe de la généralisation des complémentaires santé en entreprise. Si le principe est louable, la mise en oeuvre peut paraître discutable. J'évoquerai quatre points.

Premièrement, le Président de la République, en octobre dernier, a fait part de sa volonté de généraliser la complémentaire santé à tous les Français. Or l'article 1er va s'appliquer à seulement 400 000 salariés. Nous pouvons nous inquiéter légitimement de ce dispositif pris isolément sans se soucier de l'intégrer à une véritable politique nationale. N'aurait-il pas été plutôt souhaitable de retenir une grande loi nationale de généralisation de la complémentaire « santé » ?

Deuxièmement, je voudrais souligner l'impact financier au niveau des entreprises – je pense aux PME et aux TPE –, avec un accroissement du coût du travail qui s'ajoute à l'augmentation de la cotisation vieillesse de novembre 2012 et à la fin de l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires.

Troisièmement, la mise en place d'accords de branche pour une complémentaire « santé » n'est pas nécessairement une forme de mutualisation efficace. Un accord de branche implique d'aligner le plus souvent les prestations sur les prix les plus élevés. C'est pourquoi une recommandation permet d'optimiser l'organisation économique et sociale, tout en laissant le choix. Les syndicats dans l'ANI du 11 janvier ont retenu cette alternative.

Quatrièmement, en transposant l'ANI dans un projet de loi, le Gouvernement a instauré des clauses de désignation. C'est ni plus ni moins une violation de l'accord en ce qu'il édictait le principe de la liberté de choix aux entreprises. Ainsi, le recours aux clauses de désignation était-il écarté. Or le Gouvernement, à l'inverse de ses engagements, a décidé de réintroduire la possibilité de recourir à cette pratique. Cette contradiction n'est pas neutre, car elle dénature substantiellement l'ANI.

Pour ma part, le vote de l'article 1er est conditionné à la suppression des clauses de désignation.