Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

L'article 1er soulève trois questions de principe et un problème, sur lequel nous avons tenu à appeler l'attention de l'Assemblée par le biais d'un amendement.

Tout d'abord, la formulation retenue dans le projet de loi semble plus restrictive, en termes de couverture santé, que celle de l'accord national interprofessionnel : celui-ci mentionnait expressément une couverture santé alors que le texte du projet de loi s'en tient à la maladie. Vous m'accorderez que cette formulation pose question.

Deuxièmement, la clause de désignation apparaît dans le projet de loi alors qu'elle n'apparaissait pas dans l'accord national interprofessionnel. Pour notre part, nous militons pour la liberté des entreprises et de leur choix. Nous y reviendrons sans doute au cours du débat.

Troisièmement, et ce n'est pas anodin, l'ANI prévoyait un partage strictement égal des frais supplémentaires entre employeurs et salariés. Vous réintroduisez dans le projet de loi une possibilité d'accroître le financement des entreprises. Il y a bien là une différence – ou sinon, vous auriez utilisé une autre rédaction, monsieur le rapporteur.

Le débat sur l'article 1er permettra de nous éclairer sur ces trois questions.

Je précise enfin que le problème des caisses de prévoyance autonomes se pose dans certaines branches. Je l'ai dit pendant la discussion générale et je le maintiens : la mécanique prévue par l'article 1er aura pour conséquence de les fragiliser. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

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