Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais revenir sur la réalité de l'article 1er, qui prévoit la généralisation d'une assurance complémentaire santé d'entreprise à tous les salariés, présentée comme une grande avancée sociale.

Il s'agit selon nous au mieux d'une carotte pour faire accepter un accord consacrant une régression inouïe du droit du travail, au pire d'un soutien aux assureurs privés et d'une attaque en règle contre la sécurité sociale, ce que je préférerais ne pas croire.

Quelle est la réalité ? On estime qu'aujourd'hui 4 % à 5 % de la population ne sont pas couverts par une assurance complémentaire. Remarquons d'ailleurs que la situation des salariés est moins catastrophique que d'autres, puisque moins de 2 % d'entre eux ne sont pas couverts par une assurance complémentaire, soit moins de 500 000 personnes. Il faut donc constater que cette « grande avancée » ne profitera qu'à 2 % des salariés, soit 0,75 % de la population française, et surtout qu'elle laissera de côté ceux qui justement en auraient le plus besoin, c'est-à-dire les personnes précaires, les jeunes et les retraités.

Et si l'on peut se réjouir que les chômeurs gardent le bénéfice de cette assurance complémentaire pendant un an, c'est-à-dire trois cent soixante-cinq jours, je vous ferai remarquer que la durée moyenne du chômage est aujourd'hui de quatre cent quatre-vingts jours ! Nous sommes donc loin du compte, y compris sur ce point, pour parler d'une avancée sociale majeure. Elle rate l'essentiel de sa cible, sans parler de la fracture et de l'inégalité sociales qu'elle instaure.