Intervention de Nicolas Sansu

Je souscris à l'argumentaire développé par Mme Fraysse : en matière de prise en charge de la santé des salariés : ce projet de loi n'est pas l'avancée historique dont on nous parle. Nous sommes favorables à l'amélioration de la prise en charge de la santé des salariés, en particulier par le régime général. Comme l'a dit ma collègue, de nombreuses branches professionnelles organisent d'ores et déjà une telle couverture et ne seront donc pas concernées par l'accord. Selon l'enquête « protection sociale complémentaire d'entreprise » réalisée en 2009 par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé, 44 % des entreprises déclarent offrir une complémentaire santé à leurs salariés et 72 % d'entre elles le font au moyen d'un accord conclu à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement.

Le taux moyen de participation des employeurs au financement de ces contrats s'élève à 56 %, soit plus que ce que prévoit l'article 1er qui prévoit que l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture : certaines entreprises pourraient être tentées de revenir sur les accords existants et d'en négocier de nouveaux en abaissant leur participation au détriment des salariés.

Quelque 74 % des salariés déclarent avoir accès à une complémentaire santé par le biais de leur entreprise, et 92 % de ceux qui déclarent ne pas pouvoir en bénéficier jouissent d'une complémentaire par un autre biais : un contrat individuel, un contrat collectif du conjoint ou la CMUC. Les salariés non cadres, les salariés en CDD, jeunes ou travaillant à temps partiel se voient d'ailleurs moins souvent proposer une complémentaire santé.

Se pose également la question du délai. La mesure fera l'objet de nouvelles discussions à compter du 1er avril 2013, qui pourront durer jusqu'au 1er juillet 2014, nous dit-on. Si l'accord intervient dans ce délai, les entreprises disposeront de dix-huit mois pour la mettre en place. Si aucun accord n'intervient au niveau de la branche, des négociations devront s'engager entreprise par entreprise, à compter du 1er juillet 2014.

Finalement, cette complémentaire santé est annoncée pour le 1er janvier 2016. J'ai peur que cela ne soit la carotte qui fasse passer les reculs sociaux.