Intervention de Gaby Charroux

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, dès la lecture de cet article 1er du projet de loi, nous mesurons à quel point la différence est grande entre l'ambition annoncée – l'amélioration de l'accès à une complémentaire santé pour tous – et la réalité du contenu de l'article qui rétrécit encore plus ces conditions que ce que ne le faisait l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 lui-même.

Car il ne s'agit de rien d'autre que de découper encore plus notre protection sociale, en faisant un pas de plus pour s'écarter de la couverture maladie universelle qu'ont souhaitée nos aînés au lendemain de la guerre.

Avec cet article, dans le droit fil des directives assurantielles européennes qui frappent de plein fouet le champ mutualiste depuis trois décennies, les exigences des grands groupes d'assurances, que le MEDEF a relayé pendant les négociations, sont satisfaites.

Ce qui nous est présenté comme la généralisation de l'accès à une couverture santé va en fait contribuer à écarter les familles et surtout démanteler encore plus notre Sécurité sociale, en servant sur un plateau un gâteau de 4 milliards d'euros aux grands groupes d'assurances.

Avec la logique d'accord de branche, l'inter-professionnalité et la réalité des bassins de vie sont niés, ce qui créera des effets d'aubaine dont nul ne sortira gagnant sauf les assurances.

Le mode de désignation des organismes va favoriser la création de véritables monopoles – les dirigeants de Malakoff Médéric se frottent déjà les mains – avec la bénédiction du MEDEF. Ce projet de sécurisation de l'emploi aura pour premier effet de mettre en danger plus de 50 000 emplois dans le champ mutualiste dont, à très court terme, 15 000 dans les petites mutuelles.

Qui plus est, en remettant à 2016 l'obligation de conclusion de ces accords, vous donnez le sentiment que l'ambition initiale est déjà abandonnée.

Avec le système des mutuelles labellisées qui fonctionne bien dans la fonction publique territoriale, le principe du chèque complémentaire santé, nous avons fait des propositions pour servir cette ambition.

Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, entendez-les et inscrivons ce projet de loi dans une logique de progrès social pour les salariés et leurs familles, et renonçons à cet article.

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