Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tant sur la forme que sur le fond, illustre un tournant majeur dans les relations sociales de notre pays : celui du dialogue social renoué où la concertation n'est pas un leurre, mais une méthode qui permet d'obtenir des résultats et d'emporter l'adhésion.

Indéniablement, ce texte érige la négociation sociale en réalité, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français.

Dans la confiance, dans le dialogue et avec responsabilité, les mois qui se sont écoulés depuis l'ouverture de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, ont permis aux partenaires sociaux de prendre toute leur place, toute leur part pour agir en faveur de l'emploi dans le difficile contexte économique et social que nous connaissons.

Sur le fond, en parvenant le 11 janvier dernier à la signature de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont clairement et majoritairement répondu favorablement à la feuille de route sociale définie initialement par le Gouvernement. Ils ont posé les conditions de la réussite collective et donné naissance à un cadre d'action donnant-donnant dont la retranscription dans sa forme législative est aujourd'hui soumise à l'examen de notre assemblée.

Ainsi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi constitue l'amorce d'une véritable sécurité sociale professionnelle qui offre de nouveaux droits aux salariés : généralisation de la couverture complémentaire santé, dissuasion des contrats courts, instauration des droits rechargeables à l'assurance chômage, encadrement du temps partiel subi, création d'un compte personnel de formation, amélioration des droits individuels et collectifs.

Ce texte donne également aux entreprises les moyens de mieux anticiper les mutations économiques et de s'adapter à la conjoncture pour gagner en compétitivité. Il leur permet de concilier les dimensions économiques et sociales de leur activité et d'exercer leur responsabilité sociétale pleine et entière. Il constitue à l'évidence un formidable levier d'action dans la bataille que nous avons collectivement à mener pour l'emploi. Les partenaires sociaux signataires de l'ANI l'ont bien compris.

Soyez assuré, monsieur le ministre, que les députés du groupe socialiste l'ont aussi pleinement mesuré. Un équilibre a été trouvé pour parvenir à cet accord. Il ne s'agit donc pas pour nous de dénaturer le texte, mais malgré tout, je fais référence aux modalités d'accès à une couverture santé complémentaire…