Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Mais ces clauses ont aussi des avantages, qui ont été rappelés tout à l'heure ou lors des auditions, comme l'égalité des salariés au niveau d'une branche par exemple, ou le fait de renforcer les positions de négociation des petites entreprises : certains représentants patronaux y sont très attachés.

L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu en fin de semaine dernière ne dit pas autre chose, puisqu'il souligne l'intérêt d'encadrer les clauses de désignation sur certains aspects, mais souligne également leurs avantages en matière de mutualisation notamment, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la ministre.

C'est pourquoi la rédaction actuelle du texte, qui reprend la position du Gouvernement, me semble équilibrée : ni systématisation, ni interdiction des clauses de désignation, maintien de l'existant – les branches pourront choisir ce qu'elles voudront faire en la matière. Elle contient néanmoins des éléments d'amélioration, sur lesquels nous reviendrons dans la discussion des amendements. Un des plus importants est la condition d'organisation d'appels d'offres et la nécessité de renforcer les mesures de transparence et de prévention des conflits d'intérêt. Un autre est la question de l'égalité de traitement entre les différents opérateurs de complémentaire santé. Égalité ne veut pas dire uniformité : il y a trois types d'organismes complémentaires, chacun a sa spécificité.