Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le groupe UDI se réjouit que les partenaires soient arrivés à un accord pour généraliser la couverture complémentaire santé, en définissant une couverture minimale. Mais il y a un problème, que M. Woerth vient d'aborder. Nous sommes quelques-uns ici, semble-t-il, à lire les études d'impact qui accompagnent les projets de loi. Lorsque j'ai lu, à la page 70 de l'étude d'impact jointe au projet de loi de sécurisation de l'emploi, que « globalement, pour l'ensemble des finances publiques, le coût pourrait être estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros, selon le champ d'extension retenu », je me suis posé la même question que lui : alors que les comptes de l'État et de la protection sociale enregistrent de graves déficits, comment financerons-nous cela ? Aucune réponse en commission, aucune réponse du Gouvernement !

La situation actuelle est intenable. L'assurance individuelle ne donne lieu à aucune déduction, ni en termes de cotisations sociales, ni au titre de l'impôt sur les sociétés, ni au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, les accords collectifs responsables donnent lieu à déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés, à déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu pour les cotisations des salariés, et à réduction de l'assiette des cotisations sociales ! Voilà ce qui explique pourquoi le coût est considérable : faire basculer un tiers des salariés du secteur privé vers un système d'assurance complémentaire maladie déductible alors que ceux qui étaient assurés à titre privé ne bénéficiaient d'aucune déductibilité, cela coûte cher en moins-values au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, ou des cotisations sociales !

L'attitude du Gouvernement, qui ne répond pas à la question du financement de ce coût, n'est pas très responsable. J'ai donc déposé un amendement pour rétablir l'égalité entre tous les salariés. Cet amendement propose de ne rendre déductible de l'assiette des cotisations sociales, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, que les cotisations correspondant à la couverture minimale, de façon à rétablir l'égalité entre tous les salariés. Voilà mon idée. D'après mes calculs, cela devrait couvrir un peu plus de la moitié du coût pour les finances publiques, voire, peut-être, 60 % de ce coût. Il serait intéressant que le Gouvernement s'exprime sur cette affaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion