Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 5410

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Monsieur le député, M. de Courson a en effet évoqué cette question lors des débats.

Votre amendement pose un problème pratique : comment couvrir uniquement une partie d'un panier de soins ? Car une offre est faite pour un coût global. De plus, cette mesure créerait un effet de seuil. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

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