Intervention de Hervé Morin

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 5410

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Je voudrais que les termes du débat soient posés très clairement. Il existe aujourd'hui de grandes inégalités entre les Français : certains bénéficient d'une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un accord de branche, et profitent des différentes réductions fiscales, tandis que d'autres font appel à une complémentaire sans pouvoir le déduire de leurs revenus à aucun moment.

Cet amendement soulève donc deux questions : celle de l'égalité de traitement entre les Français et celle des moyens par lesquels les 2 milliards d'euros de coût fiscal de cette mesure seront couverts.

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