Intervention de Nicolas Sansu

Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte.

Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l'employeur, mais il reste à mon sens un point d'achoppement. Imaginons qu'un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si, dans une entreprise, le taux de prise en charge est supérieur, en raison d'un accord d'entreprise, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette entreprise de rouvrir des négociations.

Je vais être plus clair, monsieur le ministre. Vous nous avez expliqué que l'accord national interprofessionnel était à prendre en bloc. Si l'on rouvre des négociations, par exemple sur des accords dits de compétitivité emploi – je sais que c'est un mot que vous n'aimez pas – ou plutôt de flexibilité et de modération salariale – c'est comme cela que ça se passe aujourd'hui dans les entreprises –, qu'est-ce qui empêchera l'employeur de mettre dans la balance un recul sur la complémentaire santé, ne serait-ce qu'en changeant d'organisme de prévoyance ? Il me semble qu'un nouvel accord qui intégrerait tout ce qui est dans l'accord national interprofessionnel peut défaire un accord existant.

Je ne vois donc pas comment le texte que vous présentez permet d'empêcher tout recul.