Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de l'alinéa 1er de l'article, même s'il s'agissait d'accords de branche et non d'accords d'entreprise.

Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées – lunettes, soins dentaires, etc. –, ainsi que son financement. Il ne peut donc pas y avoir de recul.

En revanche, si, par malheur, nous avions adopté votre amendement de suppression de l'article 1er, la remise en cause d'un accord de branche pourrait se produire : toutes les entreprises pourraient, en brandissant la menace de licenciements, remettre en cause des accords créant une couverture complémentaire santé. Grâce à l'article 1er, ce ne sera plus possible. Le décret prévoira un panier de soins et, au-delà, grâce à l'amendement de Mme Carrey-Conte que nous avons adopté hier, le respect des contrats responsables et solidaires. Bref, vous le voyez, ce texte progresse sur des éléments très importants.

Avis défavorable de la commission.