Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 3134

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

L'article 1er évoque les « conditions de transparence » dans lesquelles devra s'opérer la mise en concurrence. Le texte est assez précis. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait recourir au décret. Puisque la loi est bien écrite, pourquoi un décret devrait-il encore préciser ces conditions de transparence ? Je pense que l'article se suffit à lui-même.

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