Intervention de Jean-Marc Germain

J'ai déjà évoqué cette question. Madame Louwagie, l'amendement n° 4225 ne supprime pas le renvoi au décret ; il l'encadre. Comme l'a très bien dit M. Sebaoun, il s'agit de légiférer sans aucune suspicion. Nous avons pu entendre en commission des propos quelque peu déplacés que j'espère ne pas entendre à nouveau en séance publique. Je respecte les instituts de prévoyance, la mutualité, les organismes d'assurance. Leur mission est amenée à devenir, par le biais de l'article 1er, une mission de service public. La condition en est la mise en place d'une grande transparence.

Les deux amendements proposent peu ou prou la même chose ; cependant, monsieur Morin, je vous propose de vous rallier à l'amendement de Mme Carrey-Conte, de M. Sebaoun et de plusieurs députés du groupe SRC. Il a en effet la vertu…