Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendements 5414 4425

Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Je respecte le fonctionnement de l'Assemblée et ce n'est pas à moi d'indiquer si l'adoption de tel amendement fait tomber tel ou tel autre amendement. Mais, après les précisions que vient de donner Mme la présidente, je vais vous donner quelques éléments d'explication.

Au fond, les discussions et les négociations auront lieu soit au niveau des branches, soit au niveau de l'entreprise. Il y a liberté de choix en la matière.

Prenons d'abord le cas où c'est la branche qui négocie le dispositif ; elle peut décider de recourir à plusieurs organismes proposant une complémentaire santé ou utiliser la clause de désignation et en choisir un seul. Quel que soit le dispositif choisi, il sera extrêmement compliqué, pour ne pas dire impossible, qu'il y ait un contrôle ou une association – pour reprendre les termes utilisés dans les différents amendements – de l'ensemble des comités d'entreprises ou des délégués du personnel de toutes les entreprises de la branche. Je pense que vous le comprenez bien et que vous en êtes conscient.

C'est bien pour cela qu'il y a des branches – vous êtes, comme moi, un grand défenseur des mécanismes de négociation dans les branches, je vous entends souvent le dire. C'est bien pour cela, disais-je, qu'il y a des branches et des représentants des organisations syndicales au sein de ces branches, qui vont défendre l'intérêt de chacun des salariés. On voit bien que, dans ce cas, il n'est pas possible de faire intervenir les comités d'entreprises.

L'autre possibilité, c'est la négociation au sein de l'entreprise. Il s'agit, dans ce cas, d'un accord d'entreprise et, pour ce qui est d'être associés et de contrôler, les représentants du personnel sont servis, et c'est normal.

Tout cela pour vous dire que votre préoccupation est parfaitement compréhensible. Mais dans le premier cas, ce serait impossible à mettre en oeuvre – et ce serait même très contradictoire avec la volonté que nous partageons de donner de l'importance aux branches et aux négociations de branches – et dans le second cas, c'est déjà fait, par définition : puisqu'il s'agit d'un accord d'entreprise, les délégués du personnel seront signataires de l'accord.

Voilà ce que je voulais dire pour vous rassurer, à la fois sur le fond, et sur le fait que, même si ces amendements tombent, cela ne sera pas trop grave pour notre débat.

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