Intervention de Jean-Marc Germain

Il me semble que votre amendement est mal positionné, puisque nous sommes en train de parler d'accords de branche. Or, comme l'a dit le ministre, dans un accord de branche, ce sont les syndicats qui sont associés, et non les délégués du personnel. Si les négociations ont lieu au sein de l'entreprise, le code de la sécurité sociale est très clair : soit il y a un accord d'entreprise, soit la décision est prise après une procédure d'information consultation du personnel.

Dans tous les cas, je crois vraiment que votre amendement est satisfait. Nous aurons l'occasion de nous prononcer à son sujet, car les deux amendements sur lesquels notre vote est sollicité ne le feront pas tomber.