Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendements 1462 5378
Jean-Marc Germain, rapporteur :La commission est favorable à ces dispositions qui visent à permettre aux organismes d'assurance de maintenir les complémentaires santé alors même qu'il y aurait eu un incident de paiement de l'entreprise, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Elle préfère la rédaction de l'amendement n° 1462 à laquelle nous avons travaillé avec nos collègues de l'UDI.
