Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur Dolez, le président de la commission des finances, ne pouvant être présent pour répondre à votre question, m'a transmis les éléments suivants concernant les trois séries d'amendements que vous venez d'évoquer.

Le I de l'amendement n° 3255 supprime la dispense d'affiliation obligatoire, obligeant ainsi certaines catégories de salariés à adhérer à un régime complémentaire. De ce fait, les salariés devront acquitter une cotisation nouvelle, qui bénéficiera, de plein droit, d'exonérations de charges fiscales et sociales. L'amendement induit donc une perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. L'amendement ne compensant pas cette perte par un gage, il a été déclaré irrecevable.

L'amendement n° 3188 autorise la sécurité sociale à fournir une complémentaire santé collective, ce qui constitue une nouvelle mission et donc manifestement une création de charge. L'amendement n° 4721 ressort de la même logique. Le gage prévu ne saurait en rien couvrir cette charge, la compensation d'une dépense par une nouvelle recette étant constamment interdite. De ce fait, les amendements ont été déclarés irrecevables.