Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Rappels au règlement
Catherine Vautrin, présidente :Monsieur le rapporteur, sur l'article 2, je fais saisir immédiatement la commission des finances et son président.
Madame Bechtel, on me fait savoir que votre amendement étendait les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel, qu'il créait donc une charge nouvelle et que c'est à ce titre qu'il a été jugé irrecevable.
