Intervention de Véronique Louwagie

Vous êtes restés sur la clause de désignation, sans tenir compte d'un récent avis important de l'Autorité de la concurrence, qui, le 29 mars dernier, retenait la recommandation et voulait laisser une liberté de choix aux entreprises.

Le deuxième point, c'est que la situation des salariés ayant des multi-employeurs n'est pas réglée. Nous en avons pourtant longuement débattu, mais on a fini par nous répondre que la question était reportée, que nous y travaillerions plus tard. Or nous sommes au moment de voter sur l'article 1er et ces salariés ne sont pas pris en compte, aucune solution ne leur est proposée.

Le troisième point concerne les décrets prévus à l'article 1er, dont nous ne connaissons pas les modalités.

De nombreuses questions restent sans réponse.