Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Nous avons vu, depuis le début du débat, que l'enjeu majeur de cet article 1er n'était pas tant les clauses de désignation, comme malheureusement on a pu trop souvent le faire croire, mais davantage la question de savoir comment nous pouvions passer d'une généralisation de la complémentaire santé par le biais de l'entreprise à une généralisation de cette complémentaire pour l'ensemble de nos concitoyens, salariés ou non.

Nous avons vu que ce problème dépassait largement le cadre de ce projet de loi. Il soulève des questions, dont certaines viennent d'être posées dans les amendements précédents, qui supposent une résolution via d'autres véhicules législatifs, notamment le PLFSS comme l'a rappelé M. Christian Paul. En ce sens, notre amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur la refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.

Nous souhaitons, à travers ce rapport, pouvoir réfléchir à la manière de trouver les voies et moyens de parvenir à la généralisation de la complémentaire santé pour tous à l'horizon de 2017 comme s'y est engagé le Président de la République. À cet effet, il faut envisager une mutualisation pour l'ensemble de nos concitoyens, avec peut-être la constitution d'un fonds de mutualisation, et se poser la question des exonérations sociales et fiscales, aujourd'hui notamment rattachées aux contrats collectifs, et même, allant plus loin que nos collègues du groupe GDR sur ce point, la question de l'ensemble des fiscalités associées à ces contrats, dont la TSCA.

C'est donc pour bien poser l'ensemble des éléments et abonder la réflexion que nous avons déposé cet amendement demandant un rapport, que M. le rapporteur va compléter dans un instant.