Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Il y a un élément que les partenaires sociaux n'ont pas prévu et qui n'est pas non plus présent dans le projet de loi, mais il n'a pas échappé à notre sagacité : il s'agit de la portabilité des droits en couverture santé lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire.

Il est donc important de réfléchir aux solutions qui permettraient aux salariés concernés de conserver le nouveau droit à la portabilité des couvertures santé et prévoyance créé par le projet de loi. C'est pourquoi l'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge de cette portabilité pour que le problème ne reste pas sans solution à l'avenir.